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Qu’est ce que l’A.E.E.H

Par • 9 Avr, 2009 • Catégorie: M.D.P.H

L’ A.E.E.H est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

Les conditions à remplir :

Pour y ouvrir droit, l’enfant handicapé doit résider en France de façon permanente et être âgé de moins de 20 ans. Toutefois, ne peuvent prétendre à l’A.E.E.H les jeunes de moins de 20 ans dont la rémunération est supérieure à 55 % du S.M.I.C mensuel (base 169 heures), soit 823.54€ depuis le 1er Juillet 2010. L’enfant doit également avoir un taux d’incapacité :

  • Au moins égal à 80%
  • Ou compris entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou s’il nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la C.D.A.P.H. L’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale (sauf pendant les périodes de retour au foyer familial) ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois (sauf décision de la C.D.A.P.H).

Les compléments de l’allocation :

L’allocation de base d’éducation de l’enfant handicapé peut être associée à 6 compléments accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore au recours à une tierce personne rémunérée. Ces compléments, calculés à partir de la B.M.P.F revalorisée au 1er Janvier 2010 (389.20€), se répartissent comme suit :

  • Première catégorie : le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 217.95€ (56% de la B.M.P.F).
  • Deuxième catégorie : le handicap de l’enfant
    – Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8h par semaine
    – Soit entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 377.52€ (97% de la B.M.P.F).
  • Troisième catégorie : le handicap de l’enfant
    – Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20h par semaine.
    – Soit contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8h par semaine, et entraîne, en plus, d’autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 229.63€ (59% de la B.M.P.F).
    – Soit entraîne, par sa nature ou par sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 482.61€ (124% de la B.M.P.F).
  • Quatrième catégorie : le handicap de l’enfant
    – Soit contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
    – Soit contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 50% ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20h par semaine, et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 321.36€ (82.57% de la B.M.P.F).
    – Soit contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8h par semaine, et entraîne, en plus, d’autres dépenses mensuelles égales ou supérieures à 426.45€ (109.57% de la B.M.P.F).
    – Soit entraîne, par sa nature ou par sa gravité, des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 679.45€ (174.57% de la B.M.P.F).
  • Cinquième catégorie : le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles égales ou supérieures à 278.82€ (71.64% de la B.M.P.F).
  • Sixième catégorie : le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et son état impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

A noter : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a ouvert la P.C.H aux enfants. Depuis le 1er Avril 2008, les bénéficiaires d’une A.E.E.H assortie d’un complément ont un droit d’option entre le complément de cette allocation et la P.C.H. En cas de cumul de l’A.E.E.H avec la P.C.H, ils perdent le bénéfice du complément de l’A.E.E.H

Une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé est par ailleurs attribuée à toute personne bénéficiant de l’A.E.E.H assortie d’un complément, ou de cette allocation et de la P.C.H, et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état la contraint à réduite ou à cesser son activité professionnelle ou à l’exercer à temps partiel ou encore exige le recours à une tierce personne rémunérée. Cette majoration est due pour chacun des enfants remplissant cette condition.

Les montants

Le montant de l’allocation de base, de ses compléments – à l’exception du complément de sixième catégorie – et de la majoration spécifique pour parent isolé, variable en fonction de chaque complément, est fixé en pourcentage de la B.M.P.F, dont le montant n’a pas été revalorisé au 1er Janvier 2010. Le montant mensuel du complément de sixième catégorie est égal à celui de la M.T.P accordée aux invalides de troisième catégorie. De plus, aucune majoration pour parent isolé d’enfant handicapé n’a été prévue au titre du premier complément, dès lors que ce dernier n’est pas attribué pour un besoin d’aide humaine mais pour couvrir des frais divers liés au handicap.

Les montants sont donc fixés comme suit.

  • Allocation principale : 124.54€
  • Complément 1re catégorie : 93.41€
  • Complément 2e catégorie : 252.98€
    – Majoration spécifique pour parent isolé : 50.60€
  • Complément 3e catégorie : 358.06€
    – Majoration spécifique pour parent isolé : 70.06€
  • Complément 4e catégorie : 554.88€
    – Majoration spécifique pour parent isolé : 221.84€
  • Complément 5e catégorie : 709.16€
    – Majoration spécifique pour parent isolé : 284.12€
  • Complément 6e catégorie : 1018.91€
    – Majoration spécifique pour parent isolé : 416.44€
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est porte parole de l'association.
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