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Qu’est ce que la P.C.H en établissement

Par • 30 Jan, 2009 • Catégorie: M.D.P.H

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont également éligibles à la P.C.H selon des modalités spécifiques.

Les départements ont la possibilité de décider que les règles d’attribution de la P.C.H en établissement s’appliquent dans les mêmes conditions aux personnes handicapées ayant fait l’objet, faute de possibilité d’accueil adapté plus proche, d’une orientation vers un établissement situé dans un pays frontalier. Cette possibilité s’exerce toutefois sous réserve de la durée de validité de l’orientation et de la prise en charge de l’accueil par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.

Les règles de détermination du montant de la P.C.H sont distinguées selon que :

  • L’hospitalisation ou l’hébergement intervient en cours de droit à la P.C.H à domicile
  • La demande de P.C.H intervient pendant l’hospitalisation ou l’hébergement.

L’hospitalisation ou l’hébergement intervient en cours de droit à la prestation

Lorsque l’hospitalisation dans un établissement de santé ou l’hébergement dans un établissement médico-social, donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale, intervient en cours de droit à la P.C.H à domicile, le montant mensuel de l’élément « aides humaines » est réduit à hauteur de 10% du montant versé avant l’hospitalisation ou l’hébergement.

Toutefois, il ne peut être ni inférieur à 41,37€ (soit 4,75 fois le montant du S.M.I.C horaire brut applicable pendant le mois de droit), ni supérieur à 82,74€ (soit 9,5 fois ce même montant).

A noter : la réduction n’intervient qu’au delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l’obligation de licencier de ce fait son ou ses aides à domicile. Ce délai n’est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge. En revanche, pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement, le versement intégrale de la prestation est rétabli.

Les autres éléments de la P.C.H du handicap ne subissent aucune réduction.

La demande de prestation intervient pendant l’hospitalisation ou l’hébergement

Lorsque la demande de P.C.H intervient pendant la période d’hospitalisation ou d’hébergement, la C.D.A.P.H fixe les montants des différents éléments de la prestation

  • L’aide humaine

La commission décide de l’attribution de l’aide humaine pour les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement et fixe le montant journalier correspondant.

Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d’hospitalisation ou d’hébergement est fixé à 10% de ce montant sans être inférieur à 1,39€ (soit 0,16 fois le S.M.I.C horaire brut applicable pendant le mois de droit), ni supérieur à 2,78€ (soit 0,32 fois ce même montant).

  • Les surcoûts liés aux transports

En principe, le montant total attribuable en cas de surcoûts liés aux transports est de 5000€ (pour les tarifs voir ceux fixés dans le cadre de la P.C.H à domicile). Cependant, lorsque la commission constate la nécessité pour la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers ou d’effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50km entre son domicile (ou le lieu permanent ou non de sa résidence) et un établissement, le montant total attribuable est porté à 12000€.

Le département peut autoriser la C.D.A.P.H à fixer un montant supérieur, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés en raison, notamment, de la lourdeur du handicap.

A noter : lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu’une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagnée cette personne.

  • Les autres aides

La commission décide du montant des aides techniques que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions en fonction du besoin effectif d’aides.

Elle prend également en compte les frais d’aménagement du logement exposés par les bénéficiaires de l’A.E.E.H et par les personnes qui séjournent au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile d’un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un P.A.C.S

Elle fixe enfin le montant des aides spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou à l’entretien de produits liés au handicap, en prenant en compte les charges spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de l’établissement ou du service ou celles qui interviennent pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

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