Une Si Belle DIFFERENCE

Qu’est ce que l’A.A.H

Par • 9 Avr, 2009 • Catégorie: M.D.P.H
L’A.A.H est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de revenus modestes. Elle a été profondément modifiée par la loi « handicap » du 11 Février 2005. Le « complément d’A.A.H »  qui pouvait, le cas échéant, s’y ajouter a été supprimé et remplacé par une majoration pour la vie autonome et un complément de ressources. Il subsiste toutefois à titre transitoire.

Les modalités de fixation de l’A.A.H ont été déconnectées de celles de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La loi de finances pour 2009 a en effet prévu que le montant de l’allocation est désormais fixé par décret. Sa revalorisation annuelle doit être au moins égale à l’évolution prévisionnelle des prix. A compter du 1er Avril 2010, l’A.A.H est revalorisée de 2,2%. Sa prochaine revalorisation, prévue au 1er Septembre prochain, sera également de 2,2%.

A noter : le montant des compléments d’A.A.H reste inchangé.

Les conditions à remplir

Pour ouvrir droit à l’allocation, l’intéressé doit remplir des conditions d’âge et de résidence, mais aussi justifier soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, soit d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50% et 80% à la condition d’être reconnu dans l’impossibilité de se procurer un emploi. La loi de finances pour 2007 a modifié cette dernière condition. Il suffira à l’avenir qu’il soit reconnu à l’intéressé, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi qui doit encore être précisée par décret.

A noter : la loi de finances pour 2009 à quant à elle supprimé la condition d’accès à l’A.A.H exigeant que le demandeur dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80% n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande.

En outre, les intéressés ne doivent pas percevoir des ressources supérieures à 12 fois le montant de l’A.A.H. Ce plafond est doublé si la personne handicapée est mariée et non séparée, a conclu un P.A.C.S, ou si elle vit maritalement. Il est de plus majoré de 50% par enfant à charge. Ainsi, pour les droits ouverts depuis le 1er Avril, le plafond annuel de ressources s’établit à :

  • 8359,56€ pour une personne seule
  • 16719,12€ pour les personnes mariées, liées par un P.A.C.S ou vivant en concubinage.

Ces 2 montants sont majorés de 4179,78€ par enfant à charge.

C’est le revenu net catégoriel de 2008 qui est pris en compte.

Le montant de l’A.A.H

Le taux normal

Le bénéficiaire de l’A.A.H a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable en fonction de sa situation familiale (voir ci-dessus) et celui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’A.A.H.

Ce montant mensuel maximal est égal à 696,63€ depuis le 1er Avril 2010. Le montant de l’allocation versée mensuellement est arrondi au centime d’euro le plus proche.

Les organismes chargés du versement de l’allocation, c’est à dire les caisses d’allocations familiales, sont autorisées à abandonner le mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 16€.

La réduction de l’A.A.H

A partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisé ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’A.A.H est réduit de manière à ce que son bénéficiaire conserve 30% du montant mensuel de l’allocation, soit 208,99€. Toutefois, l’intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu’il percevrait s’il n’était pas hospitalisé, placé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré.

Aucune réduction n’est effectuée :

  • Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier (18€, 13,50€ en cas d’hospitalisation dans un service de psychiatrie d’un établissement de santé)
  • Lorsqu’il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge
  • Lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un P.A.C.S ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er Juillet 2005, ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une A.A.H réduite à la suite d’une hospitalisation dans un établissement de santé avant cette date et non astreints au versement du forfait hospitalier. Ces derniers demeurent assujettis aux anciennes règles, sauf si les nouvelles leur sont plus favorables. Ce, jusqu’au terme de leur hospitalisation. Ainsi, en cas d’une hospitalisation de plus de 60 jours, le montant minimal de l’A.A.H est de 118,43€ (17% de l’A.A.H).

L’A.A.H et les revenus d’activité en milieu ordinaire de travail

Les rémunérations du bénéficiaire de l’A.A.H tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en parties exclues des ressources prises en compte pour le calcul du montant mensuel de l’A.A.H. En effet la loi du 11 Février 2005 a prévu un abattement sur les revenus imposables d’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l »intéressé pendant l’année civile de référence lorsqu’il a un taux d’incapacité permanente de 80% ou en cas de reprise d’activité professionnelle lorsqu’il a un taux d’incapacité compris entre 50% et 80%.
L’évaluation des ressources servant au calcul de l’A.A.H est réalisée au 1er Janvier sur la base des ressources perçues au cours de l’avant-dernière année civile. Pour 2010, l’année de référence est donc 2008.
L’abattement sur les revenus d’activité, calculé en fonction de la valeur du S.M.I.C horaire au 1er Janvier de l’année de référence (8,44€), est ainsi de :

  • 40% lorsque ces revenus d’activité sont inférieurs à 300 fois le S.M.I.C horaire brut, soit 2532€
  • 30% lorsque ces revenus d’activité sont supérieurs ou égaux à 300 fois le S.M.I.C horaire brut et inférieurs à 700 fois le S.M.I.C horaire brut, soit compris entre 2532€ et 5908€
  • 20% lorsque ces revenus d’activité sont supérieurs ou égaux à 700 fois le S.M.I.C horaire brut et inférieurs à 1100 fois le S.M.I.C horaire brut, soit compris entre 5908€ et 9284€
  • 10% lorsque ces revenus d’activité sont supérieurs ou égaux à 1100 fois le S.M.I.C horaire brut et inférieurs à 1500 fois le S.M.I.C horaire brut, soit compris entre 9284€ et 12660€
L’A.A.H et les revenus d’activité en E.S.A.T

Le cumul de l’A.A.H et de la rémunération garantie en E.S.A.T ne peut excéder 100% du S.M.I.C brut calculé pour 151,67h, soit 1343,80€. Lorsque l’allocataire est marié et non séparé ou est lié par un P.A.C.S ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30% et, lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge, de 15%. Lorsque le cumul excède ces montants, l’A.A.H est réduite en conséquence.

L’admission du titulaire de l’A.A.H au bénéfice de la rémunération garantie, qui remplace depuis le 1er Janvier 2007 le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, entraîne le réexamen du droit à l’allocation dans les conditions suivantes :

  • Tant que l’intéressé n’est pas présent pendant une année civile de référence complète au sein de l’E.S.A.T, les revenus d’activité à caractére professionnel qui avaient été pris en compte pour l’attribution de l’allocation sont remplacés par une somme égale à 12 fois le montant de l’aide au poste due au titre du mois précédant l’ouverture de la période de paiement considérée.
  • Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l’intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l’E.S.A.T, il est tenu compte pour l’attribution de l’allocation de la rémunération garantie perçue par l’intéressé pendant l’année civile de référence.

Pour le calcul de l’A.A.H, ces revenus sont affectés d’un abattement fixé à :

  • 3.5% lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure à 5% et inférieure à 10% du S.M.I.C
  • 4% lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure ou égale à 10% et inférieure à 15% du S.M.I.C
  • 4.5% lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure ou égale à 15% et inférieure à 20% du S.M.I.C
  • 5% lorsque la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service est supérieure ou égale à 20% et inférieure ou égale à 50% du S.M.I.C

A noter : la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation – que l’E.S.A.T peut décider de verser à la personne handicapée – n’est pas prise en compte pour le calcul de l’A.A.H

La majoration pour la vie autonome

La loi du 11 Février 2005 a mis en place, depuis le 1er Juillet 2005, une majoration pour la vie autonome à l’intention des personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. Ce, pour leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement. Son montant mensuel reste fixé à 104.77€.

Un complément de ressources

La loi du 11 Février 2005 a également institué, depuis le 1er Juillet 2005, une garantie de ressources pour les personnes handicapées (G.R.P.H) dans l’incapacité de travailler et qui disposent d’un logement indépendant. Elle est composée de l’A.A.H et d’un complément de ressources.

Depuis le 1er Avril 2010, le montant mensuel de la garantie de ressources est fixé à 875.94€. Le complément de ressources, égal à la différence entre cette garantie et l’A.A.H, s’établit quant à lui à 179.31€.

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