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Qu’est ce que la majoration pour la vie autonome

Par • 7 Oct, 2008 • Catégorie: M.D.P.H

La majoration pour la vie autonome est un complément d’allocation qui remplace le complément d’A.A.H et permet aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant de faire face aux charges supplémentaires que cela implique, sans demande particulière de l’intéressé.

Conditions d’attribution :

  1. Être reconnu en Incapacité permanente au moins égale à 80 %.
  2. Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
  3. Percevoir l’ A.A.H à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
  4. Résider en France (métropole et DOM et St Pierre & Miquelon).
  5. Disposer d’un logement indépendant pour lequel est reçu une A.P.L (donc ne pas résider dans un foyer, ni être hébergé chez un particulier à titre gratuit ou onéreux).

Le versement de l’ A.P.L peut être verser à la personne comme titulaire du droit ; du fait d’un(e) conjoint(e) ; d’un(e) partenaire d’un P.A.C.S ; d’un(e) concubin(ne) allocataire, A.L ou A.P.L
Lorsque, dans un ménage bénéficiant d’une telle aide, chacun des membres du couple remplit les autres conditions, le droit à la majoration pour la vie autonome est ouvert à chacun d’eux

Montant :

Il est fixé à 104,77 € au 1er Janvier 2008, révisable au 1er janvier de chaque année.

Versement :

Cette aide est versée à compter du 1er jour du mois au cours duquel il remplit les conditions. Son versement est mensuel et à terme échu, par l’organisme du régime général chargé du versement des prestations familiales (C.A.F) du lieu de résidence du ou de la bénéficiaire. Il prend fin à toute reprise d’activité professionnelle.

Arrêt et reprise :

  1. Interruption : Lorsque le ou la bénéficiaire de l’ A.A.H fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, la majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources n’est pas maintenu.
  2. Suspension : à partir du 1er jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d’accueil spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire. A l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d’assurance maladie.
  3. Reprise : à compter du 1er jour du mois civil (sans nouvelle demande), suivant celui au cours duquel la personne n’est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire continue d’être versée jusqu’au 1er versement de l’avantage vieillesse ou d’invalidité. Lorsque que l’ A.A.H continue d’être versée en plus d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité la Majoration pour la vie autonome est rétablie.
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