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Qu’est ce que la P.C.H à domicile

Par • 18 Jan, 2009 • Catégorie: M.D.P.H

Entrée en vigueur le 1er Janvier 2006, la P.C.H est attribuée sans condition de ressources mais est assujettie à des conditions de résidence et de handicap.
S’agissant de la condition de handicap, la personne doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d‘une activité (dans le domaine de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui)  ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux de ces activités.

La condition d’âge – avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’A.E.E.H, c’est à dire 20 ans – a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 afin d’améliorer la situation des familles d’enfants lourdement handicapés. Depuis le 1er Avril 2008, il existe un droit d’option entre la P.C.H et le complément d’A.E.E.H.

Les parents d’un enfant handicapé qui bénéficient d’une A.E.E.H peuvent la cumuler avec la P.C.H lorsque :

  • Les conditions d’ouverture du droit au complément d’A.E.E.H sont réunies
  • Ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant à des charges couvertes par la P.C.H (aide humaine, aides techniques ….)

Ils perdent alors le complément de l’A.E.E.H

A noter : la possibilité de cumuler le seul élément de la P.C.H affecté aux charges d’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’aux éventuels surcoûts de transport avec l’A.E.E.H subsiste toujours. Dans ce cas, le bénéfice du complément de l’A.E.E.H est conservé mais ces charges ne peuvent plus être prises en compte pour son attribution.

La P.C.H est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui varient selon les ressources des intéressés. Ces taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100% si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 24920,74€ par an (deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne)
  • 80% si elles sont supérieures à ce montant.

Lorsque la P.C.H est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l’A.E.E.H, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage ayant l’enfant handicapé à charge.

Le montant de l’aide humaine :

L’élément « aides humaines » de la P.C.H est affecté à la prise en charge des besoins de la personne handicapée en matière d’actes essentiels de la vie (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale et, pour les enfants, besoins éducatifs), de surveillance régulière et de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou à une fonction élective.

Les tarifs de cet élément varient selon le statut de l’aidant. Un forfait d’aides humaines est également prévu pour les personnes sourdes ou atteintes de cécité.

Cas général

En cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 11.96€ de l’heure depuis le 1er Décembre 2009. Il correspond à 130% du salaire honoraire brut, sans ancienneté, d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 Novembre 1999 (9€20 par heure). Ce tarif est majoré de 10% en cas de recours à un service mandataire, pour s’établir à 13,16€ de l’heure.

En cas de recours à un service prestataire, le tarif de l’aide humaine varie selon qu’il s’agit d’un service prestataire autorisé ou agréé, conformément au droit d’option instauré au bénéfice des services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux personnes fragiles (personnes handicapées notamment).

Ainsi, en cas de recours à un service prestataire autorisé, le tarif de l’aide humaine correspond au tarif fixé par le président du C.G. Et, en cas de recours à un service prestataire agréé, le tarif est égal à :

  • Soit 17.59€ de l’heure, depuis le 1er Novembre 2009. Ce tarif correspond à 170% du salaire horaire brut pour une auxiliaire de vie ayant moins de un an d’ancienneté, au sens de l’accord de branche de l’aide à domicile du 29 Mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations (10,347€ de l’heure)
  • Soit au prix prévu dans la convention passée entre le C.G et ce service.

En cas de dédommagement d’un aidant familial le tarif est égal à :

  • 3.43€ de l’heure, c’est à dire à 50% du S.M.I.C horaire net pour les personnels de maison et les aides à domicile (6.88€)
  • 5.15€ de l’heure, soit 75% de ce même S.M.I.C horaire net lorsque l’aidant familial est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

Le dédommagement familial mensuel de chaque aidant familial ne peut en principe dépasser 884,39€ par mois, ce qui équivaut à 85% du S.M.I.C mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux. Ce montant est majoré de 20% et s’établit donc à 1061,27€ lorsque :

  • L’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée.
  • L’état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Un montant maximal attribuable de l’aide humaine est par ailleurs prévu. Il est calculé en multipliant le tarif horaire le plus élevé de cet élément par la durée quotidienne maximale possible qui est fixée par un référentiel annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-5, partie réglementaire). Le tout est multiplié par 365 et divisé par 12.

Le forfait « surdité » et le forfait « cécité »

Les personnes sourdes ou atteintes de cécité bénéficient d’un forfait d’aides humaines.
Ainsi, les personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale (c’est à dire la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels) qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine bénéficient, au titre de leurs besoins de communication, d’un forfait d’aides humaines de 30 heures par mois, sur la base du tarif « emploi direct », soit 358,80€ par mois.

Le montant des aides techniques :

Les tarifs des aides techniques, autrement dit des matériels et appareils conçus pour compenser le handicap, se répartissent entre, d’un côté, les aides techniques qui relèvent de la L.P.P.R par la sécurité sociale, (voir liste) liste fixée à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, et , de l’autre, celles n’y figurant pas.

Un montant total attribuable est également fixé à 3960€ pour toute période de 3 ans. Toutefois; lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés à au moins 3000€, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ces accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.

Le montant des aides à l’aménagement du domicile ou du véhicule :

Pour les aménagements du logement ou du véhicule, les tarifs évoluent suivant que les tranches de travaux se situent :

  • Entre 0 et 1500€ : 100% du tarif
  • Au delà de 1500€ :

– 50% du tarif, pour les aménagements du logement dans la limite maximale d’attribution de l’aide fixée à 10000€ pour 10 ans.
– 75% du tarif, pour les aménagements du véhicule, dans la limite maximale d’attribution de l’aide qui s’établit à 5000€ pour 5 ans.

Pour un déménagement, le tarif est de 3000€.

Pour les surcoûts liés au transport, le tarif équivaut à :

  • 0.50€ par kilomètre pour les trajets en voiture particulière
  • 75% des surcoûts, dans la limite de 5000€ pour 5 ans maximum, pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transport.

Un montant total attribuable est également fixé à :

  • 10000€ pour l’aménagement du logement pour toute période de 10 ans.
  • 5000€ pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de 5 ans. Ce montant est porté à 12000€ en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, soit en cas de recours à un transport assuré par un tiers; soit pour effectuer un déplacement aller-retour supérieur à 50 kilomètres.

Le montant des aides exceptionnelles ou spécifiques :

L’élément « aides exceptionnelles » (dépenses ponctuelles) ou « spécifiques » (dépenses permanentes et prévisibles) recouvre, par exemple, la réparation de fauteuils roulants ou d’audioprothèses. Les tarifs de ces aides sont fixés par arrêté.

Les montants attribuables à ce titre sont, de plus, plafonné à 100€ par mois pour les charges spécifiques et 1800€ pour les charges exceptionnelles pour toute période de 3 ans.

Le montant des aides animalières :

Pour l’élément « aide animalière », le montant maximum attribuable est égal à 3000€ pour toute période de 5 ans. Un tarif forfaitaire égal à 1/60 de ce montant maximum est fixé en cas de versement mensuel soit 50€ par mois.

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