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Prise en charge des frais de transport

Par • 19 Oct, 2010 • Catégorie: Scolarité

Si votre enfant a un handicap évalué à plus de 50%, la famille est en droit de choisir son moyen de transport pour les déplacement vers l’école et donc vous pouvez prendre n’importe quel transport de votre choix et faire envoyer la facture au C.G . Vous avez le choix du mode de transport et du transporteur.

Dans la pratique je vous déconseille de faire les avances de règlement au tiers transporteur car certains C.G joue la montre pour que les familles se lassent et fassent elles-même le transport.

Il y a une jurisprudence de la H.A.L.D.E sur le sujet des transports et des règlements intérieurs hors-la-loi.
Jurisprudence de la HALDE

La plateforme handicap de l’éducation nationale peut vous envoyer les documents sur le transport donc exposez-lui votre souci.

Si on vous impose un mode de transport ou un transporteur ou bien les deux, vous devez signaler ce dysfonctionnement au minimum à la préfecture si ce n’est à la H.A.L.D.E

A défaut, d’autres enfants subiront les mêmes difficultés qui ont été déja connues par de précédents parents qui ont rencontré ces mêmes problèmes et qui malheureusement n’ont pas joué leur rôle de citoyen dans le dispositif global.

Les enfants avec handicap ont tout autant droit au respect de la loi que les autres citoyens.

est porte parole de l'association.
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