Une Si Belle DIFFERENCE

La C.A.F

A.A.H

→ A.A.H : les conditions d’attributions vont être révisées pour supprimer les freins à l’accès à l’emploi

Après l’annonce faite le 25 Mars 2008 par le président de la République de porter à 5% en 2008 le taux de revalorisation de l’AAH (1), le ministre et la secrétaire d’Etat chargés de la solidarité ont fait le point sur la politique que le gouvernement entend mener en matière de ressources des personnes handicapées. Des précisions intervenues le 28 Mars 2008, veille de la marche vers l’Elysée du collectif « Ni pauvre, ni soumis » qui réclame notamment un « revenu d’existence » égal au SMIC pour celles et ceux qui ne sont pas en mesure de travailler.
Pour Xavier Bertrand et Valérie Létard, la question du pouvoir d’achat des personnes handicapées est intimement liée à celle de l’accès à l’emploi. Les conditions d’attribution de l’AAH, qu’ils jugent désincitatives à l’emploi, vont donc être prochainement révisées. La suppression du « délai de carence d’un an » après avoir travaillé (2), de même que l’amélioration de la possibilité de cumul entre l’allocation et un revenu d’activité sont ainsi envisagées, la solution retenue devant être présentée en juin au moment de la conférence nationale du handicap. Jugeant la question du « reste à vivre » cruciale, Xavier Bertrand a également souligné la necessité de trouver une solution pour que les personnes accueillies en établissement ne consacrent pas la totalité de leurs ressources au paiement de leur hébergement. Il a également indiqué que la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, travaille actuellement à améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées en supprimant les effets de seuil pour l’égibilité à la CMU-C. Une solution qui aurait pour autre avantage d’exempter les titulaires de l’AAH des franchises médicales. Valérie Létard a quant à elle expliqué réfléchir à la suppression du recours sur la succession des titulaires du minimum invalidité et à l’augmentation du nombre de places en établissements et services d’aide par le travail pour les personnes handicapées qui n’ont pas la capacité de travailler en milieu ordinaire.
Les ministres ont également profité de l’occasion pour faire le point sur les autres chantiers de 2008. Attendue en début d’année, la présentation du plan pluriannuel de créations de places en établissements et services pour personnes handicapées est repoussée en raison de la complexité du dossier, plus particulièrement s’agissant des handicaps rares. La préparation de la rentrée scolaire 2008-2009 est, elle, d’ores et déjà en cours, Valérie Létard indiquant que les efforts en matière de scolarisation des enfants handicapés seront « conséquents ». Des propositions en matière d’accueil familial devraient par ailleurs être faites à l’automne, après analyse des conclusions que la députée, Valérie Rosso-Debord doit rendre d’ici au 30 Juin 2008. Enfin, deux autres chantiers devraient aboutir dès le mois d’Avril 2008 : le plan « autisme » et le plan « handicap visuel ».

(1) En Septembre 2008, une seconde revalorisation doit venir compléter l’augmentation de 1,1% intervenue au 1er Janvier 2008
(2) Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80% ne doivent en effet pas avoir occupé d’emploi pendant une durée fixée à un an à la date du dépôt de la demande d’AAH.

Article paru dans l’ASH du 4 Avril 2008

A.J.P.P

→ La C.N.A.F diffuse un « suivi législatif » sur l’A.J.P.P

Depuis le 1er Mai 2006, le congé de présence parentale permet à son bénéficiaire de rester aux côtés de son enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap ou encore victime d’un accident présentant la caractère d’une particulière gravité et nécessitant une présence soutenue de ses parents et des soins contraignants. Dans ce cadre, l’intéressé a droit à un « compte crédits jours » de 310 jours ouvrés (soit 14 mois environ), à prendre sur une période maximale de 3 ans correspondant à la durée du traitement déterminée par le médecin qui suit l’enfant. Il est alors indemnisé par une AJPP attribuée sans condition de ressources ni de durée d’activité antérieure. La CNAF diffuse aujourd’hui un « suivi législatif » sur ce sujet, insistant notamment sur les règles de non-cumul de l’AJPP avec d’autres prestations et sur la possibilité pour l’intéressé de bénéficier de nouveau de ce droit en cas de nouvelle pathologie, de rechute ou de récidive.
La circulaire rappelle tout d’abord que l’AJPP n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations, dont l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, quel qu’en soit le taux, le complément et la majoration pour parent isolé de l’AEEH pour le même enfant ou encore l’AAH. Dans ce cas, explique la CNAF, « la prestation la plus favorable est servie ».
En outre, indique la caisse, le droit à l’AJPP est ouvert « sans attendre l’avis du contrôle médical » de la caisse d’assurance maladie sur l’état de la personne motivant la prise du congé de présence parentale dès le mois civil au cours duquel les trois conditions suivantes sont remplies : dépôt de la demande, qu’elle qu’en soit la forme, accompagnée du certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin ; attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle ; nécessité de la présence parentale et des soins contraignants justifiée par l’attestation médicale figurant sur la demande. La fin du droit à l’AJPP peut notamment intervenir à la suite d’un refus du contrôle médical estimant que l’état du patient ne justifie pas la prise de ce congé. Plus généralement, la CNAF précise que le service du contrôle médical doit rendre son avis « avant le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date de réception de demande d’ouverture de droit à la prestation accompagnée du certificat médical détaillé ». Plusieurs situations peuvent alors se produire. Tout d’abord, en cas d’abscence d’avis du contrôle médical dans le délai, cela vaut avis favorable pour la période fixée par le médecin. Un avis défavorable rendu en dehors du délai vaut également avis favorable pour l’intégralité de la période concernée. En revanche, lorsqu’un avis défavorable est rendu dans le délai – et quelle que soit sa date de réception par la CAF -, cette dernière doit notifier à l’allocataire l’abscence de droit avant le dernier jour du troisième mois civil suivant la date de réception de la demande par la caisse. Enfin, lorsque cet avis défavorable est délivré par le contrôle médical en dehors du délai prescrit ou notifié hors délai par la CAF (date figurant sur la notification), l’avis est réputé favorable jusqu’à la fin de la période concernée.
Par ailleurs, « au moment où les premiers droits à l’AJPP, ouverts à compter du 1er Mai 2006, arrivent à leur terme », la CNAF rappelle à son réseau qu’un nouveau droit peut être ouvert en cas de nouvelle pathologie, de rechute ou de récidive. Dans ce cas, insiste-t-elle, « les familles doivent déposer une nouvelle demande » à l’issue de la période maximale de droit de 3 ans, « une personne ayant bénéficié de 310 AJPP avant la fin de cette période de 3 ans ne pouvant donc prétendre à un nouveau droit avant la fin de cette période ». Si une demande est déposée avant la fin de cette période, « la C.A.F est alors fondée à refuser le droit, en considérant q’une des conditions administratives n’est pas remplie », souligne la circulaire. En effet, ajoute-t-elle, si la C.A.F est habilitée à vérifier les conditions administratives, elle ne l’est pas pour les conditions médicales.

Circulaire CNAF n°2008-004 du 14 Mars 2008, non publiée

Article paru dans l’ASH du 28 Mars 2008